CPV/CAP Caisse de pension Coop

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Accord bilatéral conclu entre la Suisse et les Etats de la Communauté européenne ainsi que les deux pays de l'AELE que sont la Norvège et l'Islande sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les dispositions portent essentiellement sur le paiement en espèces de la part obligatoire de la prestation de libre passage en cas de départ définitif de la Suisse.

Selon le règlement d'assurance de la CPV/CAP, un achat privé est possible si le rapport entre la rente d'invalidité assurée et le salaire assuré (taux de rente) est inférieure à 65%. Le montant possible d'achat selon le règlement est réduit dans la mesure où la personne assurée possède encore des prestations de libre passage auprès d'autres institutions du deuxième pilier ou a opéré en tant qu'indépendant des paiements dans le pilier 3a.

Si un versement anticipé selon la loi d'encouragement à la propriété du logement a été opéré, celui-ci doit être remboursé avant un achat possible.

Si on procède à un achat, aucun versement en capital n'est possible pendant les trois années qui suivent l'achat. Cette limite s'applique au retrait anticipé pour la propriété du logement ainsi qu'aux prestations en capital au moment de la retraite.

Le certificat de prévoyance contient une indication du taux de rente et du montant maximal d'achat. Pour le calcul du montant maximal d'achat ou la prise en compte de circonstances particulières, il est indispensable de demander une offre à la CPV/CAP.

La personne assurée peut par ailleurs constituer un avoir supplémentaire (art. 16 du règlement d'assurance) (voir Avoir supplémentaire). Avant chaque achat, la personne assurée doit impérativement compléter le formulaire "Déclaration/confirmation à l'intention de la CPV/CAP concernant le rachat de prestations" et le retourner à la CPV/CAP, dûment signé.

Document portant création de la fondation, dans lequel sont définis l’objectif, la forme, les tâches et le siège. Il doit être remis pour approbation à l’autorité de surveillance de la prévoyance professionnelle. L’acte de fondation sert de base à l’inscription au registre du commerce et à la mise en application de règlements.

L'âge de la retraite technique (art. 13) correspond à l'âge de 65 ans révolus. Il est déterminant pour la projection de l'avoir de vieillesse et pour la fixation des prestations risques. Il ne doit pas être confondu avec l'âge de la retraite (art. 12).

Assurance invalidité fédérale. Assurance populaire de caractère analogue à l'AVS. Elle accorde des prestations financières sous forme de rentes et d'indemnités journalières. De plus, elle propose des mesures d'insertion et de réadaption professionnelles (reconversion) ainsi qu'une aide au placement des adultes. Le versement de toutes les prestations financières se fait par le biais de la caisse de compensation AVS compétente en la matière.

Un Fonds pour l'amélioration des prestations (au sens d'une provision technique) est alimenté à l'aide de contributions des entreprises affiliées. Le Fonds sert à l'octroi d'améliorations des prestations légales et/ou décidées par le Conseil de fondation.

L'assurance complémentaire (art. 17) sert en général au financement de rentes complementaires temporaire de vieillesse servies entre la mise à la retraite et le début de l'obligation de l'AVS de verser des prestations, conformément aux réglementations de l'entreprises affiliées. La possibilité est offerte aux catégories de personnel désignées par l'entreprises affiliées.

Sur requête de la direction, une personne assurée peut rester affiliée auprès d'une entreprises affiliées de la CPV/CAP après la résiliation des rapports de service, pour autant qu'elle ne puisse contracter aucun rapport de prévoyance par ailleurs. La durée d'affiliation est de 24 mois au maximum, les prestations correspondant à celles qui étaient assurées pendant la durée des rapports de travail. La totalité des cotisations sont dues par la personne assurée. La personne assurée doit adresser sa demande d'affiliation à la CPV/CAP.

Voir Types d'assurance

L'assurance risques forfaitaire de la CPV/CAP remplit les exigences de l'obligation d'assurance des personnes âgées entre 18 et 24 ans. Elle couvre les risques de décès et d'invalidité. Les cotisations représentent au total 1% du salaire AVS, si celui-ci dépasse le seuil LPP minimal de CHF 21'060.00. La cotisation du salarié ne doit pas excéder la moitié (0,5%). Aucune prestation de libre passage n'existe en cas de sortie.

Voir Certificats

voir Bonifications supplémentaires

L'avoir complémentaire (art. 16) constitue une épargne complémentaire qui sert à compenser la réduction des prestations de vieillesse en cas de retraite avant l'âge de la retraite technique. Avant de pouvoir constituer un avoir complémentaire, les retraits anticipés dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement doivent être remboursés et l'assurance complète doit présenter un taux de rente de 65%.

L'avoir de vieillesse (art. 14) est le capital épargne accumulé jusqu'au jour de la retraite et déterminant pour le calcul des prestations de vieillesse. L'avoir de vieillesse projeté est déterminant pour le calcul des prestations d'invalidité et de survivants pendant la période active.

Conformément à l'article 2, la CPV/CAP participe à l'assurance obligatoire introduite par la LPP. Cela implique la tenue parallèle à l'assurance CPV/CAP d'un compte témoin avec les prestations minimales selon la LPP. L'avoir de vieillesse LPP sert au calcul du minimum LPP et est un moyen de preuve de l'exécution correcte de l'assurance obligatoire. En règle générale, les valeurs de la CPV/CAP sont supérieurs aux prestations selon la LPP. Ces dernières sont garanties par la CPV/CAP.

L'avoir de vieillesse projeté correspond à l'avoir de vieillesse projeté jusqu'à l'âge de la retraite technique (65 ans). Il comprend l'avoir de vieillesse disponible, les bonifications de vieillesse encore possibles jusqu'à l'âge de la retraite technique ainsi que les intérêts calculés à l'aide du taux de projection de 3.25%.

L'avoir excédentaire est constitué lorsqu'au moment de l'affiliation à la CPV/CAP, le montant de la prestation de libre passage apporté excède le montant nécessaire pour l'achat d'une rente de 65%. La part excédentaire de la prestation de libre passage est créditée sur un avoir excédentaire (art. 15) qui, lors de la survenance d'un cas d'assurance, peut être utilisé pour augmenter les prestations, être perçu sous forme de capital ou servir au financement de la part employé des bonifications supplémentaires.

Assurance fédérale vieillesse et survivants. Cette assurance publique couvre toute la population en Suisse et assume les prestations suivantes: rentes de vieillesse, rentes de veuf/veuve, rentes d'enfant et d'orphelin. Les rentes ont pour but de garantir le minimum existentiel.

La bonification de vieillesse (art. 18) est la contribution qui est créditée chaque année avec l'intérêt à l'avoir de vieillesse. La bonification de vieillesse est calculée en pour-cent du salaire assuré et compte tenu de l'âge.

Les éventuelles bonifications complémentaires (art. 19) sont octroyées au début d'une nouvelle année sur le montant de l'avoir de vieillesse acquis au 31.12. de l'année précédente. C'est le Conseil de fondation qui les octroie en fonction de la marche des affaires de l'exercice précédent et de la situation globale de la CPV/CAP en matière de recettes, de provisions et de réserves.

Les bonifications supplémentaires (art. 58) sont perçues dans le cadre d'une augmentation annuelle de salaire et servent à augmenter les prestations assurées dans la même mesure que le salaire. Elles doivent permettre le maintien du pouvoir d'achat sur toute la durée d'assurance. Les bonifications supplémentaires sont calculées sur la base de l'augmentation du salaire en pour-cent et de l'avoir de vieillesse disponible. L'augmentation de l'avoir de vieillesse doit être identique à celle du salaire.

Voir Prestations en capital

La constitution d'un fonds pour les cas de rigueur sert à la CPV/CAP de réserve pour les prestations qui ne sont pas saisies sur le plan réglementaire ou par la législation sociale normale.

Voir Certificats

Certificat de prévoyance
Ce document est remis aux personnes assurées actives lors de leur affiliation à la CPV/CAP. Les certificats ultérieurs sont établis après une mutation entraînant une modification des prestations et au début de chaque année avec les nouvelles données salariales. Figurent sur le certificat les données personnelles de l'assuré, mais aussi les données actuelles de salaire, les cotisations annuelles, les prestations prévues, la prestation de sortie à la fin de l'année, civile, y compris la prestation de sortie à l'âge de 50 ans et les indications sur l'avoir LPP minimal.

Attestation de rente
Cette attestation est envoyée aux bénéficiaires de prestations en début d'année. Elle sert de justificatif des prestations reçues au cours de l'année antérieure pour la déclaration fiscale (certificat de salaire, par exemple).

Situation des prestations
D'une part, celle-ci est établie à la naissance du droit à une rente, d'autre part elle est envoyée aux bénéficiaires de prestations au début de chaque année. Outre le montant des rentes versées au cours de l'année civile écoulée, elle indique les augmentations des rentes intervenues ainsi que les compensations (déductions).

Il constitue la base de la prévoyance surobligatoire. Les dispositions déterminantes figurent aux articles 331 et suivants du CO.

Compte bancaire sur lequel sont transférées les prestations de libre passge à la demande de la personne assurée, lorsque celles-ci ne peuvent pas être transférées à une nouvelle institution de prévoyance. Le capital porte intérêts, en règle générale, il n'existe pas de couverture de risque.

Il reflète le minimum à assurer selon la LPP, même si les prestations totales, comme c'est le cas à la CPV/CAP, dépassent les prescriptions minimales fixées par la LPP.

La couverture d'assurance par la CPV/CAP est maintenue au niveau en vigueur au début du congé. La totalité des cotisations est due à la CPV/CAP pour toute la durée du congé. Si la totalité ou une partie des cotisations n'est pas versée, l'avoir de vieillesse sera réduit à la fin du congé non payé en proportion des cotisations manquantes. Si la personne assurée s'expose à des dangers et risques particuliers durant son congé non payé, la CPV/CAP est habilitée à imposer des réserves pour l'assurance décès et l'assurance invalidité.

En tant qu’organe suprême de la fondation, il assume des tâches qui lui reviennent directement telles que la gestion de la fortune, l’approbation des comptes annuels, la désignation de l'organe de contrôle et des experts de prévoyance professionnelle. Au sein d’une fondation dans laquelle la prévoyance professionnelle est organisée selon la LPP, le Conseil de fondation doit être composé de manière paritaire. Il s’acquitte des fonctions qui lui sont attribuées conformément au Règlement d’organisation et délègue certaines tâches à des comités (Comité de placement, Comité d’assurance) ainsi qu’à la Direction générale qu’il a instituée.

Le Conseil de fondation se compose de dix membres, qui sont élus en vertu des dispositions du Règlement d’élections. Les membres du Conseil de fondation sont élus pour une période de 4 ans.

La coordination règle les rapports des différentes assurances sociales entre elles en ce qui concerne leur obligation de prestation. Outre l'obligation de prestation, le montant des prestations est également soumis à une certaine règle de coordination (voir surassurance).

Les cotisations de la CPV/CAP sont définies en pourcentage du salaire assuré. Elles sont valables pour les hommes et pour les femmes. Les cotisations se composent des bonifications de vieillesse, des cotisations de risque et des cotisations de coûts d'administration. Les cotisations sont échelonnées selon les catégories d'âge.

Age	Bonifications de vieillesse	Risque	Administration	Total
17 - 24	0%	1% salaire brut
25 - 31	8,6%	5%	0,3%	13,9%
32 - 41	11,6%	5%	0,3%	16,9%
42 - 51	16,6%	5%	0,3%	21,9%
52 - 65	19,6%	5%	0,3%	24,9%
65 - 70	8,6%	0%	0,3%	8,9%

A cela s'ajoutent les bonifications supplémentaires pour le financement complémentaire d'augmentations de salaire. A la CPV/CAP l'employeur paie également une cotisation qui alimente le Fonds pour l'amélioration des prestations.

L’appellation CPV/CAP désigne une fondation au sens des articles 80 à 89 et suivants du Code civil et de l’article 48 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), dont le siège se trouve à Bâle. En 2009, la CPV/CAP Caisse de pension Coop a transformé sa raison sociale d’une coopérative en une fondation. En 1909, l’institution de prévoyance du groupe Coop avait vu le jour sous la dénomination Fédération des associations de consommation VASK (Versicherungsanstalt Schweizerischer Konsumvereine).

La comparaison entre la réserve mathématique et les réserves techniques nécessaires avec la fortune nette inscrite au bilan commercial le jour de clôture du bilan. Le pourcentage issu de cette comparaison s'appelle le degré de couverture. Si le degré de couverture est inférieur à 100%, on parle d'un découvert.

Le degré d'invalidité est déterminé en fonction de l'incapacité de travail par rapport à une activité professionnelle possible. Il est déterminant pour le montant de la rente d'invalidité de l'assurance invalidité fédérale (AI). La CPV/CAP reprend en principe le degré d'invalidité de l'AI. Les rentes suivantes résultent des différents degrés d'invalidité:

Degré d'invalidité	Rente de l'AI	Rente de la CPV/CAP
inférieur à 40%	pas de rente	pas de rente
dès 40%	25%	25%
dès 50%	50%	50%
dès 60%	75%	75%
dès 70%	rente entière	rente entière

Les prestations en faveur des personnes assurées actives doivent être demandées par l'entreprise affiliée. Celui-ci est tenu de présenter les documents exigés par la CPV/CAP pour la vérification des droits aux prestations. Les personnes qui veulent faire valoir un droit aux prestations et qui ne sont plus assurées auprès de la CPV/CAP sont seules responsables en la matière. Pour des modifications de prestations déjà en service, la personne retraitée doit s'adresser à la CPV/CAP. Si la CPV/CAP ne dispose pas les documents nécessaires pour le paiement des prestations, le paiement peut être retardé ou interrompu.

Le droit aux prestations périodiques se prescrit après 5 ans, d'autres droits après 10 ans. Les exceptions sont énoncées à l'art. 41, al. 1 LPP.

La personne bénéficiaire est en première ligne la personne assurée, son conjoint et ses enfants dans le cadre de l'obligation d'entretien.

Ont droit au capital au décès, indépendamment du droit successoral, dans l'ordre suivant:

le conjoint survivant
à défaut, les enfants de la personne assurée décédée qui ont droit à une rente d'enfant
à défaut, le parteneaire survivant pour autant que les conditions énoncées à l'art. 37 du règlement d'assurance soient réunies
à défaut, la personne à charge du défunt
les enfants de la personne assurée défunte qui n'ont pas droit à une rente d'enfant

Organe chargé de diriger la CPV/CAP, élu par le Conseil de fondation et qui agit de sa propre responsabilité. Il se compose de trois personnes. Les tâches et les compétences sont définies dans le règlement d'organisation.

Dans le règlement d'assurance 2008, les droits acquis garantis issus des règlements d'assurance antérieurs sont réglés aux articles 64 à 72. Ces dispositions transitoires concernent uniquement les assurés qui étaient assurés actifs auprès de la CPV/CAP en 1990, 1995, 1999 et 2005. Pour plus de détails sur ces différents points, consulter le règlement d'assurance actuel 2008.

En cas de divorce, les prestations de libre passage de la prévoyance professionnelle acquises durant le mariage doivent être en règle générale partagées. Le transfert de la prestation de libre passage en faveur du conjoint s'effectue sur la base de l'acte de divorce valablement établi. La prestation de libre passage est obligatoirement versée à une institution de prévoyance. Pour la personne assurée concernée, le transfert entraîne une réduction de sa prestation de libre passage.

Sous réserve du respect des dispositions légales applicables et de la présentation des pièces requises, la personne assurée active peut, au plus tard jusqu'à l'âge de 55 ans, demander le versement anticipé de ses fonds de prévoyance pour financer la propriété d'un logement pour ses propres besoins ou en vue de leur mise en gage.

On distingue ici deux possibilités:

Retrait anticipé - Jusqu'à l'âge de 55 ans, il est possible de retirer un montant pris sur l'avoir de prévoyance acquis auprès de la CPV/CAP pour financer la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Le retrait anticipé entraîne une réduction des prestations de prévoyance et est soumis à l'imposition.
Mise en gage - La mise en gage est une garantie de créance en faveur de la banque. Contrairement au retrait anticipé, le montant reste auprès de la caisse de pension, ce qui n'entraîne aucune conséquence fiscale ou réduction des prestations tant que le gage n'est pas réalisé par la banque.

Le retrait anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement ne peut être utilisé que pour acquérir ou construire un logement en propriété et son montant minimal est de CHF 20'000.--. Ce retrait peut aussi être utilisé pour rembourser, en partie ou en totalité, des prêts hypothécaires ou pour acquérir des participations à une coopérative de construction. Dans ce dernier cas et pour une mise en gage éventuelle, aucun montant minimal n'est fixé. Jusqu'à l'âge de 50 ans, la totalité de la prestation de libre passage (prestation de sortie) peut être retirée ou mise en gage. Après 50 ans, la possibilité de retrait ou de mise en gage se réduit. Seule la prestation de libre passage à laquelle l'assuré avait droit à 50 ans ou la moitié de la prestation à laquelle il a droit au moment du retrait ou de la mise en gage peut être utilisée. Le montant le plus élevé est alors déterminant.

Pour toute demande, il suffit de cliquer sur le formulaire pdf "Demande pour une offre concernant d'encouragement à la propriété du logement". L'aide-mémoire auquel il est renvoyé contient des informations exhaustives sur le sujet. Veuillez compléter le formulaire et le retourner à la CPV/CAP dûment signé. Nous vous ferons parvenir une offre personnalisée en précisant les conséquences du retrait anticipé en termes de réduction des prestations.

En relation avec la CPV/CAP, les entreprises des employeurs sont appelées entreprises affiliées.

Un expert agréé en matière de prévoyance professionnelle est nommé par le Conseil de fondation. L'expert vérifie périodiquement si la CPV/CAP offre en tout temps la garantie qu'elle peut remplir ses engagements et si les dispositions réglementaires de nature actuarielle relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales.

L'assurance s'eteint lors de la dissolution des rapports de travail, sauf en cas d'invalidité, de départ à la retraite, de décès ou lorsque la personne assurée reste affiliée en tant qu'assuré externe (pendant 24 mois au maximum, conformément à l'art. 7 du règlement d'assurance).

L'institution de prévoyance finance les prestations avec les recettes issues des cotisations des salariés et employeurs ainsi que du revenu des placements en capitaux. La cotisation de l'employeur doit au moins être égale à la totalité des cotisations de tous les salariés. Il doit à l'institution de prévoyance la totalité des cotisations.

Aux fins de la constitution d’une fondation, un capital est généralement investi dans un but précis. L’objectif et l’organisation de la fondation sont consignés dans l’acte de fondation. Les institutions de prévoyance professionnelle sont majoritairement des fondations.

Organe de liaison dans le domaine de la prévoyance professionnelle: Des prescriptions relatives au versement des prestations de libre passage ont été introduites dans le sillage de l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. En plus de ses autres attributions, le Fonds de garantie LPP joue ainsi le rôle d’organe de liaison avec les pays membres de l’UE dans le domaine de la prévoyance professionnelle, procédant à ce titre à toutes les clarifications qui s’imposent.

Le Fonds ou la provision pour l'amélioration des prestations au sens de l'article 54 du règlement d'assurance sert à l'amélioration légale et facultative des prestations ainsi qu'à d'éventuelles améliorations des prestations en faveur des assurés actifs. Il est alimenté conformément aux dispositions prévues par l'article y relatif du le Règlement d'assurance 2008.

Les organes suprêmes d'une caisse de pension de droit privé doivent avoir une composition paritaire. Cela signifie qu'ils doivent comporter le même nombre de représentants des salariés que des employeurs.

L'impôt à la source est prélevé sur les rentes ou prestations en capital, dans la mesure où la Suisse n'a pas conclu d'accord sur la double imposition avec le pays où est domicilié le bénéficiaire de la rente. Cet impôt est en outre appliqué lors de la présentation d'une autorisation de séjour correspondante d'une personne partiellement invalide. La retenue de cet impôt sur des prestations en capital a lieu dans tous les cas (avec droit de remboursement, dans la mesure où un accord de double imposition avec la Suisse existe).

Diminution totale ou partielle des possibilités de gain de l'assuré suite à une atteinte à la santé physique ou mentale.

Perte totale ou partielle de l'aptitude à exercer une activité suite à des problèmes de santé physique ou mentale.

Voir prestations en capital

L'infirmité congénitale est constatée par l'Assurance invalidité fédérale. Si une personne assurée auprès de la CPV/CAP a droit à une rente d'invalidité justifiée par une infirmité congénitale, cette rente est limitée aux prestations minimales LPP.

Voir Certificats

En même temps que le retrait anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, la CPV/CAP doit annoncer une limitation du droit de disposer d'un bien auprès du registre foncier. Cela pour garantir que, lors d'une vente du logement, le montant du retrait anticipé soit remboursé à l'institution de prévoyance.

Dans la prévoyance professionnelle (LPP = 2e pilier du système suisse d'assurances sociales), terme générique regroupant les concepts de caisse de pensions, fondation de prévoyance, prévoyance du personnel, etc.

Institution de prévoyance qui assure des prestations au-delà des exigences minima imposées par la LPP.

Elle a été créée sous la forme d'une fondation. Elle assure les employeurs qui ne respectent pas l'obligation de prévoyance et ceux qui en font la demande. Elle assure également les bénéficiaires d'indemnités de l'assurance chômage contre les risques de décès et d'invalidité

L'institution supplétive recueille les prestations de libre passage des personnes qui n'ont pas donné d'instructions pour le transfert de leur avoir de vieillesse et de celles qui le désirent. Voici l'adresse de l'institution supplétive: Fondation institution supplétive LPP, Administration, compte de libre passage, Case postale, 8036 Zürich

Taux de rémunération des avoirs de vieillesse LPP qui s'applique au compte témoin selon la LPP. Le taux d'intérêts minimal LPP est fixé par le Conseil fédéral; il est périodiquement revu et, le cas échéant, modifié.

La prestation de libre passage est exigible lorsque cessent les rapports de service. Elle est rémunérée au taux minimal LPP dès cette date. L'intérêt moratoire légal selon la LPP est dû dès le 31e jour qui suit l'échéance impartie à la caisse de pensions pour le transfert de la prestation échue après avoir reçu toutes les informations nécessaires. Il correspond à l'intérêt légal selon la LPP majoré de 1%.

L'intérêt crédité aux avoir de vieillesse est mentionné à l'article 14 alinéa 2 et 4. Le Conseil de fondation fixe chaque année le taux d'intérêt à créditer sur l'avoir de vieillesse pour l'année suivante.

Limitation partielle de la capacité de travail. La limitation de la capacité de travail est elle qu'elle ouvre droit au versement de l'assurance-invalidité fédérale (40% au minimum). Pour déterminer le degré de l'invalidité , l'assurance-invalidité se fonde sur la perte de gain due à l'invalidité, laquelle résulte de la comparaison entre le revenu du travail que la personne assurée obtiendrait si elle n'était pas invalide et son salaire après la survenance de l'invalidité. Voir aussi notion d'Invalidité.

Loi sur le libre passage. Règle la procédure à suivre lors du changement d'institution de prévoyance, le transfert de l'avoir lors d'un divorce et diverses obligations d'informer.

Le droit à la libération du paiement des cotisations prend naissance avec le droit à une rente d'invalidité et s'eteint au moment de l'extinction dudit droit. En cas d'invalidité partielle, la libération du paiement des cotisations est limitée à la partie du salaire assuré sur laquelle porte le droit à une rente d'invalidité.

Selon le nouveau règlement sur la liquidation partielle entré en vigueur le 1er janvier 2008, les conditions d'une liquidation partielle sont réunies lorsque l'effectif total des assurés actifs de la CPV/CAP diminue de plus de 10% en un exercice annuel, entraînant une réduction d'au moins 10% du capital de prévoyance des assurés actifs; ou

lorsque l'employeur procède à une restructuration entraînant, dans une partie de l'entreprise, une réduction de plus de 20% de l'effectif mais d'au moins 200 postes parmi les assurés actifs, avec pour conséquence une diminution d'au moins 2% du capital de prévoyance global des assurés actifs; ou

lorsqu'une convention d'adhésion est résiliée et qu'au moins 2% de l'effectif des assurés sont concernés, entraînant une réduction d'au moins 2% du capital de prévoyance global.

Sont considérés comme assurés sortants les assurés concernés par les mesures économiques mentionnées.

Les engagements liés aux rentes en cours envers le collectif sortant suivent en principe les assurés actifs.

Voir LPGA

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Loi qui entend uniformiser l'application des assurances sociales. Il s'agit avant tout de règles d'harmonisation et de coordination qui sont valables pour toutes les lois d'assurance sociale, dans la mesure où la loi individuelle le prévoit ainsi. La prévoyance professionnelle ne fait pas partie de l'LPGA, par contre des règlements ponctuels doivent être respectés.

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. La loi règle la prévoyance professionnelle. Le cercle d'assurés est limité aux salariés et, dans le cadre d'une assurance facultative, aux personnes travaillant à leur compte. La LPP est conçue comme une loi minimale, ceci avant tout dans le domaine de l'assurance et des prestations obligatoires. Par ailleurs, des réglementations valables pour toutes les institutions de prévoyance ont été prises dans le domaine de l'organisation, du financement, du droit et des dispositions pénales, l'ampleur des prestations (achat), le droit fiscal.

La personne assurée active peut, au plus tard jusqu'à l'âge de 55 ans, demander la mise en gage de ses fonds de prévoyance et/ou son droit à des prestations de prévoyance pour financer la propriété d'un logement pour ses propres besoins. Voir aussi encouragement à la propriété du logement.

L'invalidité est l'incapacité de travail présumée permanente ou durable à long terme. La condition pour les prestations d'invalidité de la CPV/CAP est entre autres la reconnaissance préalable de l'invalidité par les organes de l'assurance invalidité fédérale (AI).

L'affiliation est obligatoire pour tous les salariés dont le salaire annuel déterminant excède le montant minimal en vigueur selon la LPP (2013= CHF 21'060.--). La couverture d'assurance intervient dès le jour de l'entrée en service, au plus tôt toutefois dès le 1er janvier qui suit le 17e anniversaire. Jusqu'au 1er janvier qui suit le 24e anniversaire, l'assurance se limite à la couverture des risques de décès et d'invalidité (assurance risques). Dès le 1er janvier qui suit le 24e anniversaire, les prestations de vieillesse sont aussi assurées.

L'assurance obligatoire est liée à trois conditions essentielles:

à un âge minimal d'entrée (dès le 1er janvier qui suit le 17ème anniversaire pour les risques de décès et d'invalidité ou dès le 1er janvier qui suit le 24ème anniversaire pour l'épargne de vieillesse proprement dite).
à une activité professionnelle auprès d'un employeur soumis à l'AVS, pour une durée indéterminée ou convenue pour plus de 3 mois.
à un salaire annuel qui dépasse Fr. 21'060.00.

Office fédéral des assurances sociales. L'autorité suprême d'administration et de surveillance pour l'ordre et l'exécution de la prévoyance professionnelle fait partie du Département fédéral de l'Intérieur. Il veille à ce que les institutions de prévoyance respectent les prescriptions légales et peut, en engageant une procédure pénale, s'opposer aux décisions de l'institution de prévoyance.

Le Conseil de fondation élit comme organe de contrôle une société d'expertise comptable reconnue selon l'OPP 2. La durée du mandat est d'une année et prend fin avec l'approbation des comptes annuels par le Conseil de fondation. Une réélection est autorisée. Les tâches et obligations de l'organe de contrôle sont conformes aux prescriptions légales.

Voir Fonds de garantie LPP

Un paiement en espèces de la totalité de la prestation de libre passage n'est possible que:

Si la personne assurée ayant droit au paiement en espèces quitte définitivement la Suisse. Des dispositions spéciales s'appliquent en cas de départ pour un Etat membre de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande ou le Liechtenstein.
Si la personne assurée ayant droit au paiement en espèces se met à son compte en Suisse. Le justificatif à fournir est l'attestation de la caisse de compensation (travailleur indépendant dans la profession principale).
Si la prestation de sortie est inférieure à une cotisation annuelle du salarié.

Sous certaines conditions et sous réserve du respect des formalités, les personnes non mariées ou vivant en partenariat non enregistré ont également la possibilité de désigner leur partenaire comme ayant droit à des prestations. Pour être valable, la désignation du partenaire doit intervenir du vivant de la personne assurée et en la forme écrite. Les conditions et formalités applicables sont décrites à l'article 37 du règlement d'assurance 2008.

Le passage au service d'une autre entreprises affiliées est en règle générale pris en compte le premier jour d'un mois et l'assurance reste inchangée. Puis la CPV/CAP procède au décompte des cotisations avec l'ancien et la nouvelle entreprises affiliées. L'adaptation de l'assurance à d'éventuelles modifications de salaire intervient ensuite.

Collaborateur (correspondant à la signification du terme "travailleur" au sens du Code des obligations) et personne retraitée, assurés auprès de la CPV/CAP.

Collaborateur assuré auprès de la CPV/CAP.

Police de prévoyance auprès d'une compagnie d'assurance sur laquelle la prestation de libre passage est transférée sur demande de la personne assurée, quand elle ne peut pas être transférée à une nouvelle institution de prévoyance. La couverture du risque peut être assurée. Les éventuelles prestations se mesurent en fonction du montant de l'apport personnel unique.

La prestation de libre passage (art. 47 et suivants du règlement d'assurance) ou l'avoir de sortie correspond à l'ensemble des avoirs de prévoyance acquis par une personne assurée âgée de plus de 25 ans jusqu'à son départ de la CPV/CAP qui sont transférés à l'institution de prévoyance du nouvel employeur. Les assurés sortants âgés de plus de 58 ans peuvent uniquement faire valoir leur droit à une prestation de libre passage s’ils poursuivent leur activité lucrative ou s’ils sont inscrits au chômage. Dans tout autre cas, la rente de vieillesse de la CPV/CAP est exigible.

Les prestations de libre passage apportées (art. 20 al. 1) sont les avoirs de prévoyance acquis auprès d'une institution de prévoyance précédant l'affiliation à la CPV/CAP. Conformément aux dispositions légales, elles doivent être transférées à la CPV/CAP.

Voir prestation de libre passage

On entend par "prestations" tous les paiements que la CPV/CAP fait parvenir à ses assurés: prestations de libre passage, rentes de vieillesse, rentes d'invalidité, rentes d'enfant ou d'orphelin, rentes de conjoint etc. Toutes les prestations possibles sont décrites dans le règlement d'assurance de la CPV/CAP.

Prestations qui sont versées après le décès d'une personne assurée au conjoint survivant, aux enfants ou au conjoint divorcé (rente de conjoint et d'enfant, allocation unique en faveur du conjoint). Tout partenariat enregistré est assimilé à une mariage.

Notion générale englobant tous les types de retrait d'un capital lorsqu'un cas d'assurance survient. En ce qui concerne le retrait d'un capital pour la propriété du logement, voir encouragement à la propriété du logement.

Capital lors de la retraite
Au jour de la retraite, les personnes assurées actives peuvent toucher la moitié (maximum 50%, inférieur à 50% également possible) de leur avoir de vieillesse sous forme de capital. Cela entraîne une réduction proportionnelle de leur rente de vieillesse et de l'éventuelle rente de conjoint qui pourrait venir ultérieurement à échéance.

Le retrait des prestations de vieillesse sous la forme d'une indemnité en capital doit être annoncé par écrit à la avoir de vieillesse au plus tard 6 mois avant la retraite (formulaire). Passé cette date, l'annonce relative au paiement en capital est irrévocable. Pour les personnes assurées mariées, le consentement écrit du conjoint est nécessaire. En cas de retraite partielle (art. 28 du règlement d'assurance), au maximum deux versements en capital sont possibles lors des étapes de mise à la retraite partielle.

Si le droit à la rente de vieillesse de la CPV/CAP ne dépasse pas 10% de la rente simple maximale de l'AVS (actuellement Fr. 2'784.-- par an), la personne assurée active peut exiger le paiement d'un capital en lieu et place d'une rente.

Si le droit à la rente de vieillesse de la CPV/CAP est égal ou inférieur à 10% de la rente simple minimale de l'AVS (actuellement Fr. 1'392.-- par an), la CPV/CAP procède automatiquement au paiement intégral d'un capital en lieu et place d'une rente.

Capital au décès
Lorsqu'une personne assurée active décède sans qu'il y ait ouverture d'un droit à des prestations de survivants (rente de conjoint et/ou rente d'enfant), les personnes ayant droit au capital au décès. Les dispositions détaillées sont énoncées aux articles 42 à 44 du règlement d'assurance 2008.

Prestations qui ont gardé leur validité après la modification du règlement au 1.1.1995, jusqu'à ce qu'elles soient dépassées par l'évolution normale. Les détails sont fixés dans les dispositions transitoires (art. 64 et suivants du règlement d'assurance).

La loi sur la prévoyance professionnelle est une loi-cadre. En ce sens, elle règle la prestation minimale pour la vieillesse, l'invalidité et les prestations des survivants. De plus, elle règle les prétentions en cas de sortie (prestation de libre passage) et de divorce.

Les prestations de vieillesse et de survivants de la prévoyance professionnelle s'ajustent en fonction du montant des cotisations payées par l'employeur et le salarié. Les cotisations sont clairement définies en pourcentage du salaire assuré. Le calcul des prestations s'effectue par personne assurée de manière individuelle sur la base de l'avoir de vieillesse existant et, dans la mesure où l'assuré est encore actif, d'après les conditions d'assurance existantes.

Système de financement des institutions de prévoyance, qui détermine les prestations assurées en règle générale en fonction du salaire. C'est sur cette base qu'est fixé le montant des cotisations des assurés et de l'employeur.

Voir Cotisations

Les institutions de prévoyance doivent établir un rapport comprenant les comptes annuels y compris l'annexe et le transmettre sur demande aux assurés. Les comptes annuels comportent le bilan, le compte d'exploitation et l'annexe. L'annexe contient des indications et explications complémentaires sur le placement de la fortune, le financement et sur certains postes du bilan et du compte d'exploitation. Le rapport est vérifié par l'organe de contrôle.

Le règlement définit les relations entre la CPV/CAP, la personne assurée et l'employeur. Il sert à assurer le respect des prescriptions légales et des dispositions de l'acte de fondation et règle l'application du système d'assurance. Il règle l'ensemble des droits et obligations.

Si le conjoint survivant bénéficiaire d'une rente de conjoint de la CPV/CAP se remarie, il a droit à une allocation unique égale à 3 rentes de conjoint annuelles. Ce versement éteint ses droits à l'encontre de la CPV/CAP.

La CPV/CAP définit les types de rente suivants:

Rente de vieillesse
Rente d'invalidité
Rente de conjoint
Rente d'enfant
Rente de partenariat
Prestation en capital en lieu et place des rentes

Les rentes sont versées mensuellement à la fin de chaque mois. Dans certaines circonstances, il est possible de toucher la prestation en capital en lieu et place des rentes.

Pour autant du'elle dispose d'un avoir supplémentaire (art. 16 du règlement d'assurance) ou d'une assurance complémentaire (art. 17 du règlement d'assurance), toute personne assurée partant à la retraite après l'âge de 58 ans révolus peut demander le versement d'une rente complémentaire temporaire de vieillesse. La rente complémentaire temporaire de vieillesse est servie au plus tard jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite selon l'AVS.

Elle représente 70% de la rente d'invalidité ou de la rente de vieillesse en service. Si une personne assurée mariée décède, le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint, à condition qu'il ait des enfants à charge ou qu'il ait atteint l'àge de 35 ans et que le mariage ait duré cinq ans au moins. Dans la mesure où il n'existe pas de droit à la rente, une indemnité unique d'un montant correspondant à trois rentes annuelles de conjoint ou au capital au décès lui sera versée. Une allocation unique égale à trois rentes de conjoint annuelles sera versée en cas de remariage.

Le partenaire survivant doit faire valoir son droit à une rente de partenaire auprès de la CPV/CAP par écrit dans le 6 mois suivant le décès de la personne assurée.

Le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire si, au jour du décès, il avait atteint l'âge de 35 ans et s'il a été désigné par la personne assurée défunte comme ayant droit à la rente de partenaire. Il doit par ailleurs avoir formé avec la personne assurée défunte une communauté de vie d'au moins 5 ans ou doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs.

La personne faisant valoir un droit à une rente de partenaire auprès de la CPV/CAP doit satisfaire aux conditions prévues par l'art. 37, al. 6 du règlement d'assurance.

Au sens du règlement d'assurance de la CPV/CAP, seules les personnes vivant en partenariat peuvent faire valoir une rente de partenaire.

A la CPV/CAP, le départ à la retraite est possible dès l'âge de 58 ans. La rente de vieillesse est calculée sur la base de l'avoir de vieillesse disponible, lequel est converti en rente par application d'un taux de conversion compris entre 5,22% et 6,15% (65 ans). Elle est versée à vie.

Pour pouvoir toucher la rente de vieillesse entre 58 et 65 ans, la personne assurée doit nécessairement mettre un terme à son activité professionelle. La personne retraitée peut ajouter le versement de sa rente de vieillesse pendant cette période. Le cas échéant, elle ne verse aucune cotisation, mais bénéficie d'une bonification de son avoir de vieillesse et d'une augmentation du taux de conversion.

Si la personne assurée exerce un activité lucrative dans une CPV/CAP après l'âge de 65 ans, elle reste assurée au plus tard jusqu'à l'âge de 70 ans. Dans ce cas, le montant de la rente de vieillesse est augmenté de la bonification de l'avoir de vieillesse et de la majoration liée à l'augmentation du taux de conversion.

Ont droit à une rente d’enfant les bénéficiaires de rentes d’invalidité ou de vieillesse de la CPV/CAP. Les enfants ont droit à une rente d’enfant aussi en cas de décès d’une personne assurée. La rente d’enfant s’élève à 25% de la rente de vieillesse ou d’invalidité.

Le droit à la rente d’enfant prend naissance avec le versement de la rente de vieillesse ou d’invalidité ou au décès de la personne assurée et s’éteint lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Pour les enfants qui font des études ou un apprentissage, le droit à la rente d’enfant s’éteint à la fin des études ou de l’apprentissage, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils ont atteint l’âge de 25 ans. En cas de disparition de l’invalidité, le droit à la rente d’enfant s’éteint.

Le montant de la rente d'invalidité complète correspond à la rente de vieillesse à laquelle la personne assurée aurait droit à l'âge de 65 ans (âge de la retraite technique). Le droit à la rente d'invalidité est régi par les dispositions correspondantes de l'assurance-invalidité fédérale. En règle générale, le droit à la rente d'invalidité prend naissance le jour de l'ouverture du droit à la rente d'invalidité et s'éteint le jour où cesse le droit à ladite rente.

Rente de vieillesse à 65 ans	=	CHF 50'000.00
100% rente d'invalidité	=	CHF 50'000.00
75% rente d'invalidité	=	CHF 37'500.00
50% rente d'invalidité	=	CHF 25'000.00
25% rente d'invalidité	=	CHF 12'500.00

Voir Rente d'enfant

Toute personne assurée partant à la retraite après l'âge de 58 ans révolus peut demander à bénéficier d'une rente-pont dans le cadre des prestations réglementaires. La rente-pont est servie jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite selon l'AVS. Le montant de la rente-pont ne peut pas être supérieur à la rente AVS déterminée sur la base du dernier salaire annuel. Par ailleurs, la réduction correspondante de la rente de vieillesse ne doit pas excéder 25% du montant total de la rente de vieillesse. L'entreprise affiliée peut demander à la CPV/CAP de verser une rente-pont dans le cadre d'une solution de retraite anticipée dont elle assure le financement.

La réserve mathématique des assurés actifs correspond à la somme des prestations de libre passage. La réserve mathématique des rentiers doit garantir le versemente à vie des prestations.

La personne assurée active peut, au plus tard jusqu'à l'âge de 55 ans, demander le versement anticipé de ses fonds de prévoyance pour financer la propriété d'un logement pour ses propres besoins, sous réserve du respect des dispositions légales applicables et de la présentation des pièces requises. Voir aussi encouragement à la propriété du logement.

Toute personne active assurée âgée de 58 ans révolus peut demander à bénéficier d'une retraite partielle pour autant que son taux d'occupation diminue de 20% au moins par rapport à un taux d'occupation à plein temps. Le taux de retraite correspond à la réduction du taux d'occupation. La mise à la retraite peut être opérée à raison d'une réduction du taux d'occupation en cinq tranches au maximum de 20% chacune. La personne assurée ne peut faire part de sa volonté de bénéficier d'un versement en capital en lieu et place de la rente qu'à deux reprises (50% max. de la part de capital au total). L'avoir de vieillesse est réparti entre une part active et une part de rente, conformément au degré de retraite partielle.

Ont droit à une prestation de vieillesse toutes les personnes assurées qui mettent fin à leurs rapports de service entre 58 et 65 ans révolus sans demander le transfert de leur prestation de libre passage à l'institution de prévoyance d'un nouvel employeur. En cas de poursuite de l'activité professionnelle auprès d'une entreprises affiliées au-delà de l'âge de 65 ans, le versement de la prestation de vieillesse intervient au plus tard lors du 70e anniversaire.

La personne assurée peut opter pour un départ à la retraite par étapes. Voir Retraite partielle.

La personne retraitée peut ajourner le versement de sa rente de vieillesse, au plus tard toutefois jusqu'à l'âge de 65 ans. Pendant la période d'ajournement, elle n'est redevable d'aucune cotisation.

La prévoyance professionnelle couvre les risques de la vieillesse, du décès et de l'invalidité.

Dans la prévoyance professionnelle, la notion de salaire est utilisée de diverses manières. Les distinctions principales sont les suivantes:

"Salaire annuel déterminant" Le salaire déterminant correspond au salaire AVS de l'année en cours. Il convient de prendre en considération les éléments de salaire ayant un caractère régulier tels que les allocations pour travail en équipe, les indemnités pour travail salissant et pour travail dans les entrepôts frigorifiques, les indemnités pour travail dangereux, etc. Si la personne assurée est employée pour une durée inférieure à une année, le salaire annuel déterminant correspond au salaire que cette personne aurait atteint si elle avait travaillé pendant toute une année.

"Salaire assuré (ou coordonné)" Le salaire assuré ou coordonné correspond au salaire annuel déterminant réduit du montant de coordination. Le montant de coordination est fonction du type d'assurance. Pour le type d'assurance normal (N), il s'élève à 29% du salaire annuel déterminant. Pour l'assurance des cadres (K), il correspond à 150% de la déduction de coordination LPP maximale et pour le type d'assurance selon LPP (B) à la déduction de coordination LPP. Il convient de respecter le salaire minimum assuré selon LPP.

Voir Salaire

La CPV/CAP parle de surassurance (art. 23) lorsqu'une partie des prestations (notament en cas d'invalidité) excède le montant du salaire perçu avant la constatation de l'invalidité. Ce sont en particulier les prestations des assurances AI, accidents et militaire qui sont prises en compte.

La sécurité sociale pour la vieillesse, le décès et l'invalidité repose en Suisse sur le système des trois piliers. La base se trouve dans les articles 111 et suivants de la Constitution fédérale (Article 34quater de l'ancienne Constitution fédérale).

Premier pilier = l'assurance publique
Toute la population forme une unité (AVS/AI/EL). Le financement se fait par procédé de répartition. Cela signifie que les actifs, avec leurs cotisations, paient les rentes courantes. Le but du premier pilier est de garantir par le biais de rentes minimales les besoins existentiels.

Deuxième pilier = Prévoyance professionnelle
La prévoyance professionnelle doit, en même temps que l'AVS/AI/EL, permettre d'une manière adéquate le maintien du train de vie habituel. Il existe une partie obligatoire et une partie facultative (surobligatoire). Le deuxième pilier est limité à la population active.

Troisième pilier = Prévoyance privée
Chacun pour soi prend soin de soi et de sa famille conformément à ses possibilités économiques (prévoyance individuelle, assurance individuelle, épargne). On distingue entre le troisième pilier a) (prévoyance personnelle liée, avec des avantages fiscaux) et le troisième pilier b) (prévoyance libre, sans avantage fiscal).

Facteur nécessaire pour calculer le montant de la rente. L'avoir de vieillesse disponible au début du versement de la rente est multiplié par le taux de conversion correspondant à l'âge de l'assuré à cette date.

Formule de calcul: Avoir de vieillesse x taux de conversion (%) = Rente de vieillesse

Les taux de conversion applicables à la CPV/CAP sont les suivants:

Age 65 ans 6,15%
Age 64 ans 6,00%
Age 63 ans 5,85%
Age 62 ans 5,70%
Age 61 ans 5,58%
Age 60 ans 5,46%
Age 59 ans 5,34%
Age 58 ans 5,22%

Les taux de conversion sont valables pour les hommes comme pour les femmes.

Taux d'intérêt qui sert à projeter l'avoir de vieillesse et les bonifications de vieillesse possibles jusqu'à l'âge de la retraite technique. Depuis le 1er janvier 2012, ce taux s'élève à 3.25%.

Le taux de rente appliqué par la CPV/CAP correspond au rapport exprimé en pour-cent entre la rente d'invalidité et le salaire assuré (art. 15 et 20 al. 1). Il sert de ligne directrice pour la limitation des possibilités d'achat.

Le taux d'intérêt technique correspond au taux d'intérêt utilisé pour escompter les engagements de prévoyance à la date de calcul.

Quiconque remplit les conditions pour l'assurance selon le règlement doit aussi être assuré pendant le temps d'essai convenu prescrit par le droit du travail, lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée ou pour plus de trois mois a été conclu.

Les types d'assurances (art. 9) dépendent des réglementations découlant du droit du travail de l'entreprise de l'employeur. Ils ne sont pas choisis librement mais en fonction des principes d'égalité de traitement et de collectivité selon les dispositions d'engagement respectives.

Tout litige entre l'institution de prévoyance/l'employeur et l'ayant droit doit être tranché par un recours judiciaire.

Première instance
Remise de la plainte auprès du tribunal d'assurance sociale cantonale au siège ou domicile du plaignant ou au lieu de l'entreprise dans laquelle la personne assurée est ou était employée.

Deuxième instance
Il est possible de former un recours de droit administratif auprès de la deuxième Cour de droit social du Tribunal fédéral, laquelle se trouve à Lucerne. Les décisions des autorités de surveillance peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral par in recours de droit administratif. Pour des litiges entre l'institution de prévoyance et l'autorité de surveillance, le Fonds de garantie LPP, l'institution supplétive, il faut saisir la Commission fédérale de recours selon LPP. Les décisions de la Commission fédérale de recours peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif.