Acte de fondation
Document portant création de la fondation, dans lequel sont définis l’objectif, la forme, les tâches et le siège. Il doit être remis pour approbation à l’autorité de surveillance de la prévoyance professionnelle. L’acte de fondation sert de base à l’inscription au registre du commerce et à la mise en application de règlements.
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