Invalidité
Les prestations d’invalidité sont versées sous forme de rente. Le droit à une rente d’invalidité dépend de l’octroi d’une rente d’invalidité par l’Assurance-invalidité fédérale.
Après réception du préavis de l’AI, la CPV/CAP vérifie le droit à des prestations d’invalidité. Après consultation de la CPV/CAP, l’employeur demande directement les informations et documents requis à la personne assurée. Après réception de la décision finale de l’AI et des documents requis, la CPV/CAP informe l’ayant droit par écrit des prestations dues et détermine le début du versement de la rente.
Dans un premier temps, la perte de gain de la personne assurée est couverte par l’assurance indemnité journalière en cas de maladie ou d’accident. Cette couverture dure 730 jours et l’indemnité est versée à l’employeur ou, en cas de fin des rapports de travail, directement à la personne assurée. Les rentes d’invalidité et d’enfant assurées figurent sur le certificat de prévoyance. Le nouveau système de rentes linéaire entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Ce système s’applique à tous les droits à la rente qui naissent à partir du 1er janvier 2022. L’ancien système de rentes demeure applicable à toutes les rentes qui ont pris naissance avant le 1er janvier 2022. C’est le degré d’invalidité défini par l’Assurance-invalidité fédérale qui est déterminante. La CPV/CAP examine l’existence d’une éventuelle surindemnisation (total des revenus compensatoires provenant des assurances sociales comme l’AVS, l’assurance-accidents, etc.).
La rente d’invalidité et d’éventuelles rentes d’enfant sont versées à la personne assurée. Le versement des rentes débute au plus tôt à la fin de la période de versement du salaire ou de l’indemnité journalière en cas de maladie ou d’accident.
