Divorce
En cas de divorce, les avoirs du 2e pilier sont pris en compte pour le partage des biens.
Le partage de la prestation de libre passage reste possible pour les assurés actifs. Depuis le 1er janvier 2017, le partage de la prévoyance est également possible pour les assurés déjà au bénéfice d’une rente (rente d’invalidité ou de vieillesse).
En cas de partage de la prévoyance pour un assuré déjà au bénéfice d’une rente, il convient de distinguer les bénéficiaires d’une rente d’invalidité et ceux qui touchent une rente de vieillesse. Pour les bénéficiaires d’une rente d’invalidité, c’est l’avoir de vieillesse hypothétique qui est partagé, ce qui conduit à une réduction à vie de la rente d’invalidité. Pour les bénéficiaires d’une rente de vieillesse, c’est la rente de vieillesse qui est partagée.
Questions / réponses
C’est désormais la date de présentation de la requête de divorce au tribunal qui fait foi pour un éventuel partage des avoirs de prévoyance.
Un apport d’avoirs de prévoyance suite à un divorce n’est possible dans ce cas ni sous forme de capital ni sous forme de rente. Exception: les deux parties sont assurées à la CPV/CAP.
